Parking réservé à la clientèle : que dit la loi ?

En bref. Un commerçant peut réserver son parking privé à sa clientèle et l’afficher à l’entrée. S’il est fermé au public, un véhicule laissé sans droit peut être mis en fourrière à sa demande, selon l’article L325-12 du Code de la route. S’il est ouvert à la circulation publique, en agglomération, le maire y exerce la police de la circulation : la police municipale peut intervenir.

Un commerce peut-il réserver son parking à ses clients ?

Oui : un parking privé appartient à son propriétaire, qui en fixe les règles d’usage. Réserver les places à la clientèle, pendant les heures d’ouverture ou en permanence, est une règle d’usage parmi d’autres. Encore faut-il qu’elle soit connue : affichée clairement à l’entrée, elle prévient les conducteurs avant qu’ils se garent et coupe court aux « je ne savais pas ».

Pharmacies, restaurants, cabinets médicaux, garages ou petites surfaces connaissent bien le problème : riverains, salariés du quartier ou clients d’un commerce voisin occupent les places pendant des heures. Plus le parking est proche d’une zone où le stationnement est rare, plus la tentation est forte.

Que faire d’un véhicule qui n’est pas celui d’un client ?

Commencez par le message, qui règle la plupart des cas : un autocollant « Réservé à notre clientèle. Veuillez déplacer au plus vite votre véhicule » posé sur une vitre latérale fait comprendre au conducteur, à son retour, qu’il n’était pas le bienvenu, sans confrontation au comptoir. Ne bloquez jamais le véhicule et ne le faites pas remorquer de votre propre initiative : vous engageriez votre responsabilité.

Si le problème persiste, la suite dépend du statut de votre parking. Fermé au public, par une barrière ou un accès contrôlé, il relève de l’article L325-12 : vous pouvez demander à l’officier de police judiciaire la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit, après une mise en demeure de huit jours si son propriétaire est connu (article R325-47). Ouvert à tous, en agglomération, il relève de la police de la circulation du maire (article L2213-1 du CGCT) : contactez la police municipale.

Parking ouvert ou fermé : qu’est-ce qui change ?

Parking fermé au publicParking ouvert à la circulation publique
ExemplesBarrière, badge, accès réservé au personnelParking de magasin en accès libre
Texte applicableArticle L325-12 du Code de la routeArticle L2213-1 du CGCT, police du maire en agglomération
Qui contacter ?Officier de police judiciairePolice municipale, commissariat ou gendarmerie
PréalableMise en demeure de huit jours si le propriétaire du véhicule est connuAucun délai imposé au commerçant

Le détail de ces deux régimes, et le cas des résidences, figure dans notre page parking privé ou place réservée occupée.

Comment signaler un parking réservé à la clientèle ?

À l’entrée, un panneau lisible depuis une voiture qui s’engage. Notre panneau « Parking privé, strictement réservé à la clientèle » dit les deux choses à la fois : l’espace est privé, et il est destiné aux clients. Il mesure 25 × 25 cm, en PVC de 3 mm, et se fixe sur un mur, un poteau ou une clôture grâce à ses quatre trous. Sur un grand parking, ajoutez-en un second face aux places.

Pour une résidence ou un parking d’entreprise, le simple panneau « Parking privé » suffit. Retrouvez tous nos modèles dans le rayon des panneaux de stationnement interdit.

Et les places handicapées de votre parking ?

Elles sont réservées aux véhicules portant la carte mobilité inclusion, mention stationnement, qu’ils soient ou non ceux de vos clients. Si l’une d’elles est occupée par un véhicule sans carte, voyez notre page place handicapé occupée pour savoir comment réagir.

Questions fréquentes

Où placer le panneau « réservé à la clientèle » ?

À l’entrée du parking, à hauteur des yeux d’un conducteur, pour qu’il soit vu avant de s’engager. Sur un grand parking, un second panneau face aux places renforce le message. Nos panneaux mesurent 25 × 25 cm, en PVC de 3 mm, et sont percés aux quatre angles pour se fixer sur un mur, un poteau ou une clôture.

Peut-on faire enlever la voiture d’un non-client ?

Dans un parking fermé au public, oui, à la demande du propriétaire des lieux et sous sa responsabilité, selon l’article L325-12 du Code de la route : la demande est adressée à l’officier de police judiciaire, après une mise en demeure de huit jours si le propriétaire du véhicule est connu. Dans un parking ouvert à la circulation publique, contactez la police municipale.

Comment dire à un non-client qu’il ne peut pas se garer ?

Avec un message clair et courtois, qui rappelle que les places sont réservées aux clients et demande de libérer l’emplacement. Notre autocollant « Réservé à notre clientèle » le fait sur la vitre latérale du véhicule, sans confrontation au comptoir, et le panneau placé à l’entrée prévient avant que le conducteur ne se gare.

Sources officielles

Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Cette page présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.