En bref. Tout dépend du parking. S’il est fermé au public, comme une cour ou un parking de copropriété à accès contrôlé, le Code de la route ne s’y applique pas : le propriétaire des lieux peut demander à un officier de police judiciaire l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit, après une mise en demeure de huit jours si son propriétaire est connu. S’il est ouvert à la circulation publique, en agglomération, le maire y exerce la police de la circulation : adressez-vous à la police municipale.
Votre parking est-il fermé ou ouvert au public ?
C’est la première question à se poser, parce qu’elle détermine les règles applicables. Un parking fermé au public est réservé à ses utilisateurs : portail, barrière, badge, ou simplement une cour privée que personne n’est invité à emprunter. Un parking ouvert à la circulation publique est accessible à tous sans contrôle, comme celui d’un commerce, d’un hôpital ou d’une résidence sans barrière.
Dans le premier cas, c’est l’article L325-12 du Code de la route qui permet d’agir contre un véhicule laissé sans droit. Dans le second, l’article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales confie au maire la police de la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, à l’intérieur des agglomérations : les forces de l’ordre peuvent y intervenir.
Parking fermé : comment faire enlever une voiture ?
L’article L325-12 permet au maître des lieux de demander, sous sa responsabilité, la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit. La procédure, fixée par l’article R325-47, passe par l’officier de police judiciaire territorialement compétent :
- si vous connaissez le propriétaire du véhicule, mettez-le en demeure, par courrier avec demande d’avis de réception, de le retirer dans un délai de huit jours ;
- sinon, joignez à votre demande une demande d’identification : l’officier de police judiciaire enverra lui-même la mise en demeure, à vos frais ;
- adressez votre demande à l’officier de police judiciaire, avec la preuve de la mise en demeure : il vérifie l’identité du propriétaire avant d’ordonner l’enlèvement.
Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide puis-je appeler la fourrière pour une voiture mal garée ?
Parking ouvert au public : qui peut intervenir ?
En agglomération, le maire exerce la police de la circulation sur ces voies privées ouvertes à tous : c’est donc la police municipale, ou à défaut le commissariat ou la gendarmerie, qu’il faut contacter pour un véhicule qui bloque un accès ou une place réservée. Le propriétaire du parking reste libre d’en fixer les règles d’usage et de les afficher à l’entrée, par exemple en réservant les places à sa clientèle. Le cas des commerces est détaillé dans notre page parking réservé à la clientèle.
Votre place réservée est occupée : que faire ?
Dans une résidence, commencez par le syndic, qui représente l’ensemble des copropriétaires et connaît le règlement de copropriété : il peut rappeler les règles aux résidents et, pour un véhicule laissé sans droit dans un parking fermé, engager la procédure de l’article L325-12. Dans une entreprise, adressez-vous au service qui gère le parking. Dans tous les cas, ne bloquez pas le véhicule et ne le déplacez pas vous-même : vous vous mettriez en tort.
Pour le conducteur qui revient sans cesse, un message sur sa vitre latérale fait souvent la différence : l’autocollant « Il est interdit de stationner sur cet emplacement réservé » est fait pour cela, et le modèle « Stationner ici est interdit. Parking privé » convient à une cour ou une allée.
Quelle démarche selon la situation ?
| Situation | Texte applicable | Qui contacter ? |
|---|---|---|
| Véhicule dans une cour ou un parking fermé | Article L325-12 du Code de la route | Officier de police judiciaire, après mise en demeure de huit jours si le propriétaire est connu |
| Véhicule sur un parking privé ouvert au public, en agglomération | Article L2213-1 du CGCT, police du maire | Police municipale, commissariat ou gendarmerie |
| Place réservée en copropriété | Règlement de copropriété, puis L325-12 si le parking est fermé | Syndic |
| Véhicule devant l’entrée de votre parking, sur la voie publique | Stationnement gênant, article R417-10 | Police municipale, commissariat ou gendarmerie |
Comment signaler clairement un parking privé ?
Un parking bien signalé est un parking dont personne ne peut dire qu’il ignorait le statut. Fixez à l’entrée un panneau « Parking privé », à hauteur des yeux d’un conducteur, et doublez-le d’un second face aux places si le parking est grand. Pour un commerce, le panneau « Parking privé, strictement réservé à la clientèle » précise à qui les places sont destinées. Ces panneaux, en PVC de 3 mm et percés aux quatre angles, ne sont pas une signalisation routière officielle : ils affichent votre règle d’usage.
Questions fréquentes
Un panneau « Parking privé » a-t-il une valeur légale ?
Ce n’est pas une signalisation routière officielle : il ne crée aucune interdiction au sens du Code de la route. Il affiche en revanche la règle d’usage fixée par le propriétaire des lieux. Placé à l’entrée, bien visible, il prévient les conducteurs avant qu’ils se garent et évite qu’ils prétendent ne pas avoir su que le parking était privé.
Puis-je bloquer la voiture qui occupe ma place ?
Non. Empêcher un véhicule de repartir peut vous mettre vous-même en tort, et sur la voie publique, bloquer un véhicule stationné est un stationnement gênant au sens de l’article R417-10. Signalez plutôt le véhicule, laissez un message sur sa vitre latérale et, dans un parking fermé, engagez la procédure de l’article L325-12.
Qui contacter pour un parking de copropriété ?
Le syndic, qui représente l’ensemble des copropriétaires et connaît le règlement de copropriété. Il peut rappeler les règles aux résidents, faire poser une signalisation et, pour un véhicule laissé sans droit dans un parking fermé, engager au nom des copropriétaires la procédure de mise en fourrière auprès de l’officier de police judiciaire.
Sources officielles
- Article L325-12 du Code de la route et article R325-47, véhicules laissés sans droit (Légifrance)
- Article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales, police de la circulation du maire (Légifrance)
- Article R417-10 du Code de la route, stationnement gênant (Légifrance)
- Mise en fourrière du véhicule (service-public.fr)
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Cette page présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.