En bref. Stationner sur la voie publique devant l’entrée carrossable d’une propriété est un stationnement gênant, puni d’une amende forfaitaire de 35 € par l’article R417-10 du Code de la route. Vous ne pouvez ni déplacer le véhicule, ni faire venir vous-même une fourrière : contactez la police municipale, le commissariat ou la gendarmerie. Ce sont eux qui peuvent verbaliser et, le cas échéant, faire enlever le véhicule.
Est-ce une infraction de se garer devant un garage ?
Oui, dès lors que le véhicule stationne sur la voie publique devant une entrée carrossable, c’est-à-dire un accès aménagé pour laisser passer les véhicules, souvent signalé par un abaissement du trottoir. L’article R417-10 du Code de la route range ce cas parmi les stationnements gênants. L’amende forfaitaire est de 35 €, portée à 75 € si elle est majorée, et le véhicule peut être mis en fourrière.
Le même article considère aussi comme gênant le véhicule qui empêche un autre véhicule stationné de repartir. Le texte ne fixe aucune durée minimale : ce n’est pas le temps passé qui compte, mais le fait de bloquer l’accès.
Qui appeler quand une voiture bloque votre sortie ?
Les policiers municipaux, les policiers nationaux et les gendarmes peuvent constater l’infraction. La mise en fourrière, elle, est décidée par un officier de police judiciaire, par le chef de la police municipale ou par le maire. Un riverain ne peut pas commander lui-même l’enlèvement d’un véhicule garé sur la voie publique : il le signale, et l’autorité décide.
Pour que votre signalement soit traité rapidement, préparez :
- l’adresse exacte et la nature de l’accès bloqué : garage, portail, parking ;
- la plaque d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule ;
- une ou deux photos datées montrant le véhicule devant l’accès ;
- l’heure à laquelle vous avez constaté le stationnement.
Et si la voiture est garée dans votre cour ou sur votre terrain ?
Dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique, comme une cour, une allée ou un parking fermé, le Code de la route ne s’applique pas : il n’y a donc pas d’amende de stationnement. L’article L325-12 permet en revanche au maître des lieux de demander, sous sa responsabilité, la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit.
La demande est adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (article R325-47). Si vous connaissez le propriétaire du véhicule, vous y joignez la preuve que vous l’avez mis en demeure, par courrier avec demande d’avis de réception, de retirer son véhicule dans un délai de huit jours. Sinon, vous joignez une demande d’identification. Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide sur la fourrière pour une voiture mal garée.
Quelle règle s’applique selon la situation ?
| Situation | Règle | Qui contacter ? |
|---|---|---|
| Voiture garée sur la voie publique devant votre entrée | Stationnement gênant, 35 € (R417-10) | Police municipale, commissariat ou gendarmerie |
| Voiture qui empêche votre véhicule stationné de sortir | Stationnement gênant, 35 € (R417-10) | Police municipale, commissariat ou gendarmerie |
| Voiture laissée dans votre cour ou votre parking fermé | Véhicule laissé sans droit (L325-12) | Officier de police judiciaire, après mise en demeure de huit jours si le propriétaire est connu |
| Voiture immobile plus de sept jours au même endroit de la voie publique | Stationnement abusif, 35 € (R417-12) | Police municipale ou mairie |
Que ne faut-il surtout pas faire ?
- Déplacer le véhicule vous-même, le pousser ou le faire remorquer par un dépanneur : il ne vous appartient pas, et vous engageriez votre responsabilité.
- Bloquer le véhicule à votre tour pour « donner une leçon » : empêcher un véhicule stationné de repartir est lui-même un stationnement gênant.
- Dégrader le véhicule : la dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende par l’article 322-1 du Code pénal, et reste une contravention de cinquième classe quand le dommage est léger (article R635-1).
- Vous emporter face au conducteur : une altercation n’accélère rien et peut se retourner contre vous.
Comment éviter que cela se reproduise ?
Commencez par rendre l’accès évident. Un panneau « Stationnement gênant » ou un panneau stationnement interdit fixé sur le portail prévient les conducteurs avant qu’ils se garent. Ces supports n’ont pas de valeur réglementaire, puisque l’interdiction découle directement du Code de la route, mais personne ne pourra plus dire qu’il n’avait pas vu l’accès.
Pour les conducteurs qui reviennent, un message sur leur vitre passe sans confrontation : l’autocollant « Sortie de véhicules » dit exactement pourquoi il ne faut pas se garer là. Posez-le sur une vitre latérale, jamais sur le pare-brise ni sur la carrosserie : nous expliquons pourquoi dans notre guide sur la légalité des autocollants. Et pour trouver les bons mots, voyez nos exemples de messages.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il attendre avant d’appeler la police ?
Le Code de la route ne fixe aucune durée minimale : un véhicule qui stationne devant une entrée carrossable est en stationnement gênant, que ce soit depuis cinq minutes ou deux heures. Si vous devez sortir, contactez la police municipale, le commissariat ou la gendarmerie en donnant l’adresse, la plaque d’immatriculation et l’accès bloqué. Le délai d’intervention dépend de leurs disponibilités.
La police peut-elle faire enlever la voiture ?
Oui. Le stationnement gênant fait partie des cas où un véhicule peut être mis en fourrière. La décision revient à un officier de police judiciaire, au chef de la police municipale ou au maire, jamais au riverain. Les frais d’enlèvement et de garde sont ensuite à la charge du propriétaire du véhicule, qui doit les régler pour le récupérer.
Puis-je laisser un mot ou un autocollant sur la voiture ?
Oui, à condition de ne pas dégrader le véhicule. Un mot sous l’essuie-glace, ou un autocollant posé sur une vitre latérale, jamais sur le pare-brise, la lunette arrière ou la carrosserie, rappelle la règle au conducteur sans confrontation. Il ne remplace pas l’intervention des forces de l’ordre si vous devez sortir rapidement.
Un panneau devant mon garage a-t-il une valeur légale ?
Un panneau privé n’est pas une signalisation routière officielle et ne crée aucune interdiction supplémentaire. L’interdiction de stationner devant une entrée carrossable découle directement de l’article R417-10 du Code de la route, même sans panneau. Celui-ci sert à rendre l’accès bien visible et à prévenir les conducteurs avant qu’ils se garent.
Sources officielles
- Article R417-10 du Code de la route, stationnement gênant (Légifrance)
- Article R417-12 du Code de la route, stationnement abusif (Légifrance)
- Article L325-12 du Code de la route, véhicules laissés sans droit (Légifrance)
- Article R325-47 du Code de la route, demande du maître des lieux (Légifrance)
- Article 322-1 du Code pénal et article R635-1, dégradation du bien d’autrui (Légifrance)
- Amende pour stationnement interdit et Mise en fourrière du véhicule (service-public.fr)
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.