En bref. Le stationnement est abusif lorsqu’un véhicule reste stationné sans interruption au même endroit de la voie publique pendant plus de sept jours, selon l’article R417-12 du Code de la route. C’est une contravention de deuxième classe, 35 € d’amende forfaitaire, et le véhicule peut être mis en fourrière. Signalez-le à la police municipale ou à la mairie.
Qu’est-ce qu’un stationnement abusif ?
C’est le véhicule dit « ventouse » : une voiture, une camionnette ou une remorque qui ne bouge plus. L’article R417-12 du Code de la route définit le stationnement abusif comme le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours. Peu importe que l’emplacement soit autorisé, voire payé : c’est la durée qui fait l’infraction.
Une règle locale peut fixer d’autres limites, par exemple en zone de stationnement à durée limitée : la signalisation sur place fait alors foi, en plus du plafond de sept jours.
À qui signaler une voiture ventouse ?
À la police municipale ou à la mairie, qui gèrent en général ces signalements, ou à défaut au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Un particulier ne peut ni verbaliser ni faire enlever le véhicule lui-même. Pour que votre signalement soit exploitable, donnez :
- l’adresse exacte et l’emplacement du véhicule ;
- sa plaque d’immatriculation, sa marque et sa couleur ;
- la date à laquelle vous l’avez remarqué pour la première fois ;
- des photos datées, prises sur plusieurs jours, qui montrent qu’il n’a pas bougé.
Que se passe-t-il après le signalement ?
Les agents constatent l’infraction : l’amende forfaitaire est de 35 €, portée à 75 € si elle est majorée. Si le véhicule n’est toujours pas déplacé, l’article R417-12 renvoie aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Les frais d’enlèvement et de garde sont alors à la charge du propriétaire du véhicule. Le détail de la fourrière figure dans notre guide puis-je appeler la fourrière pour une voiture mal garée ?
Et si la voiture est sur votre terrain ou dans votre copropriété ?
Le stationnement abusif de l’article R417-12 concerne la voie publique. Dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique, comme une cour ou un parking de copropriété fermé, c’est l’article L325-12 qui s’applique : le propriétaire des lieux peut demander à l’officier de police judiciaire la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit. Si le propriétaire du véhicule est connu, il faut d’abord le mettre en demeure, par courrier avec demande d’avis de réception, de retirer son véhicule dans un délai de huit jours (article R325-47). En copropriété, la démarche passe par le syndic.
Stationnement abusif, gênant ou très gênant : quelles différences ?
| Catégorie | Ce qui compte | Amende forfaitaire |
|---|---|---|
| Abusif (R417-12) | La durée : plus de sept jours au même endroit de la voie publique | 35 € |
| Gênant (R417-10) | L’emplacement : entrée carrossable, double file, borne de recharge | 35 € |
| Très gênant (R417-11) | L’emplacement : place handicapé, passage piéton, trottoir, piste cyclable | 135 € |
Un véhicule peut cumuler : une voiture ventouse devant une entrée carrossable est à la fois en stationnement abusif et gênant. Toutes les catégories sont détaillées dans notre guide stationnement gênant : ce que dit le Code de la route.
Peut-on laisser un message sur une voiture ventouse ?
Oui, et c’est souvent le moyen le plus rapide de joindre un propriétaire qui ne passe plus : un message sur la vitre latérale lui signale que le véhicule gêne et qu’un signalement est possible. Notre autocollant « Déplacez votre véhicule SVP », avec la mention « Stationnement interdit ou gênant », le dit simplement. Posez-le sur une vitre latérale, jamais sur le pare-brise ni sur la carrosserie, et signalez tout de même le véhicule si rien ne bouge.
Questions fréquentes
Combien de temps une voiture peut-elle rester garée au même endroit ?
Sur la voie publique, pas plus de sept jours sans interruption : au-delà, l’article R417-12 du Code de la route considère le stationnement comme abusif, même si l’emplacement est autorisé. Une règle locale peut fixer d’autres limites, par exemple en zone de stationnement à durée limitée : la signalisation sur place fait alors foi.
Faut-il prouver que la voiture n’a pas bougé depuis sept jours ?
C’est aux agents de constater l’infraction. Vous pouvez faciliter leur travail en notant la date à laquelle vous avez remarqué le véhicule et en prenant des photos datées, sur plusieurs jours, qui montrent sa position. Signalez ensuite la situation à la police municipale ou à la mairie, avec la plaque d’immatriculation.
Une voiture ventouse sur un parking privé est-elle abusive ?
Le stationnement abusif de l’article R417-12 concerne la voie publique. Dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique, comme une cour ou un parking de copropriété fermé, c’est l’article L325-12 qui s’applique : le propriétaire des lieux peut demander la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit, après une mise en demeure de huit jours si son propriétaire est connu.
Sources officielles
- Article R417-12 du Code de la route, stationnement abusif (Légifrance)
- Article L325-12 du Code de la route et article R325-47, véhicules laissés sans droit (Légifrance)
- Amende pour stationnement interdit (service-public.fr)
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Cette page présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.