En bref. Non, pas directement. Sur la voie publique, la mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire, le chef de la police municipale ou le maire : vous leur signalez le véhicule. Sur un terrain privé non ouvert à la circulation, le propriétaire des lieux peut demander l’enlèvement à un officier de police judiciaire, après une mise en demeure de huit jours si le propriétaire du véhicule est connu.
Qui décide d’une mise en fourrière ?
La mise en fourrière est une décision de l’autorité publique, pas un service que l’on commande. Selon service-public.fr, elle est prescrite par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, par le chef de la police municipale, ou par le maire dans certains cas. La fourrière n’intervient que sur leur ordre. Un particulier qui appelle directement une société de dépannage pour faire enlever un véhicule qui ne lui appartient pas engage sa propre responsabilité.
Voiture mal garée sur la voie publique : comment faire ?
- Constatez : notez la plaque d’immatriculation, l’adresse et l’heure, et prenez une ou deux photos montrant la gêne.
- Signalez le véhicule à la police municipale, au commissariat ou à la gendarmerie, en précisant ce qu’il bloque : sortie de garage, passage, place réservée.
- Laissez l’autorité décider : l’agent peut verbaliser le conducteur et, si la situation le justifie, demander la mise en fourrière.
Le stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux permet une mise en fourrière. Les amendes et les cas prévus sont résumés dans notre guide stationnement gênant : ce que dit le Code de la route.
Voiture garée sur votre terrain privé : quelle procédure ?
Dans une cour, une allée ou un parking privé non ouvert à la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas. C’est l’article L325-12 qui prend le relais : les véhicules laissés sans droit dans ces lieux peuvent être mis en fourrière à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité. La procédure est fixée par les articles R325-47 et suivants.
- Si vous connaissez le propriétaire du véhicule, mettez-le en demeure de retirer son véhicule dans un délai de huit jours, par courrier avec demande d’avis de réception.
- Si vous ne le connaissez pas, joignez à votre demande une demande d’identification : c’est alors l’officier de police judiciaire qui envoie la mise en demeure, et les frais d’envoi sont à votre charge.
- Adressez votre demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, avec la preuve de la mise en demeure lorsque vous l’avez envoyée vous-même.
- L’officier vérifie l’identité du propriétaire du véhicule avant d’ordonner la mise en fourrière.
En copropriété, les parkings et les cours sont en général des parties communes : la démarche passe alors par le syndic, qui agit pour l’ensemble des copropriétaires.
Voie publique ou terrain privé : quelles différences ?
| Voie publique | Terrain privé non ouvert à la circulation | |
|---|---|---|
| Règle applicable | Code de la route, articles R417-9 à R417-12 | Article L325-12 du Code de la route |
| Qui demande ? | Toute personne peut signaler, l’autorité décide | Le maître des lieux, sous sa responsabilité |
| À qui ? | Police municipale, commissariat ou gendarmerie | Officier de police judiciaire territorialement compétent |
| Délai | Aucun délai imposé au riverain | Mise en demeure de huit jours si le propriétaire est connu |
| Amende pour le conducteur | De 35 € à 135 € selon la catégorie | Pas d’amende de stationnement |
Combien coûte la fourrière au propriétaire du véhicule ?
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule, qui doit les régler pour le récupérer : opérations préalables, enlèvement, garde par jour et, le cas échéant, expertise. Leurs montants maximaux sont fixés par arrêté et publiés sur service-public.fr ; ils varient selon le type de véhicule et sont plus élevés dans certaines villes, comme Paris. Un véhicule qui n’est pas récupéré dans les délais peut être considéré comme abandonné.
Que faire en attendant l’intervention ?
Ne touchez pas au véhicule, et ne le bloquez pas à votre tour : ce serait vous mettre en tort. Pour faire comprendre au conducteur qu’il gêne, un mot sous l’essuie-glace ou un autocollant posé sur une vitre latérale suffit souvent. Nos autocollants « Stationnement gênant » le lui disent sans un mot de trop. Pour que la situation ne se reproduise pas, un panneau fixé à l’entrée prévient avant le stationnement.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il appeler directement une fourrière ?
Non. La mise en fourrière est une décision prise par une autorité habilitée : officier de police judiciaire, chef de la police municipale ou maire. Sur un terrain privé, le propriétaire des lieux adresse une demande à l’officier de police judiciaire, qui ordonne l’enlèvement. Faire déplacer vous-même un véhicule qui ne vous appartient pas engage votre responsabilité.
Combien de temps attendre pour un véhicule laissé sur mon terrain ?
Si vous connaissez son propriétaire, vous devez d’abord le mettre en demeure, par courrier avec demande d’avis de réception, de retirer le véhicule dans un délai de huit jours à compter de la réception. Ce n’est qu’ensuite, preuve à l’appui, que vous demandez la mise en fourrière à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Qui paie les frais de fourrière ?
Les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire du véhicule, qui doit les régler pour le récupérer. Sur un terrain privé, la demande est faite sous la responsabilité du propriétaire des lieux. Et lorsque c’est l’officier de police judiciaire qui envoie la mise en demeure, faute d’identité connue, les frais d’envoi sont facturés au demandeur.
Sources officielles
- Mise en fourrière du véhicule (service-public.fr)
- Article L325-12 du Code de la route, véhicules laissés sans droit (Légifrance)
- Articles R325-47 à R325-52 du Code de la route, véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique (Légifrance)
- Amende pour stationnement interdit (service-public.fr)
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.